ECEF _ VISA SERVICES CONSEILS

Notre cellule en Assistance Juridique Sociale, Officine de conseil juridique et administratif, spécialisée aux demandes et aux recours en matière de Visas d’Entrée sur le territoire français, intervient dans les deux phases relatives à une demande de Visa.

AVANT… de déposer une demande de visa ; 

APRES… avoir reçu un refus la notification de visa, soit explicite [-par lettre-], soit  implicite [-sans réponse-] ; 

 

Dans la phase APRES… relative au refus de Visa France, une assistance juridique vous est proposée par notre Officine pour introduire un RECOURS, auprès, de la Commission des Recours à Nantes, contre la décision de refus de visa, prise par le Service Consulaire de votre pays, lorsque celui-ci, vous a été apposé à votre demande de visa, joint à votre passeport.

Quelque soit le type de visa sollicité, Visa-Uniforme Schengen, court séjour ou Visa d’établissement, long séjour, le recours est présentable, et vous disposez toutefois, de divers modalités DE RECOURS contre ces décisions, auprès des Juridictions Administratives françaises de Recours, à Nantes [-France-]. 

Divers VOIES DE RECOURS sont applicables, cependant il est essentiel de respecter au préalable, une conduite procédurale de traitement et ce, dans les délais accordés par les respectives autorités compétentes administratives françaises, c’est-à-dire, qu’un ordre d’entrée de traitement et de délai sont à respecter dans le recours à présenter, pour que celui-ci, aboutisse dans les normes réglementaires à la législation française. 

 

Notre Officine de Conseils Juridiques intervient dans les domaines d’interventions ordinaires

Divers justice droit 00 art 2 1

RECOURS ORDINAIRES ADMINISTRATIFS 

REFUS DE VISA FRANCE  

Divers justice droit 00 art 2 1Refus de Visa d’Entrée en France

Champ d'application :

  • Recours : Révision d’une demande de refus de visa en matière hiérarchique 
  • Voie de recours : Courrier administratif juridique - recours administratif en matière gracieuse 

Divers justice droit 00 art 2 1

Refus de Visa d’Entrée en France

Champ d'application :

  • Recours : Révision  administratif en matière gracieuse auprès de la Commission de Recours 
  • Voie de recours : Courrier administratif juridique - recours administratif en matière gracieuse 

Divers justice droit 00 art 2 1

 Refus de Visa d’Entrée en France

Champ d'application :

  • Recours  : Contestation rejet de demande 
  • Voie de recours : Recours administratif en matière contentieuse 

Divers justice droit 00 art 2 1Refus de Visa d’Entrée en France

Champ d'application :

  • Recours  : Excès de pouvoir administratif 
  • Voie de recours : Recours administratif en matière contentieuse 

Divers justice droit 00 art 2 1Refus de Visa d’Entrée en France

Champ d'application :

  • Recours : En référé-suspension - Voie d’Urgence Administrative 
  • Voie de recours : Recours administratif en matière contentieuse 

Divers justice droit 00 art 2 1Refus de Visa d’Entrée en France

Champ d'application : 

  • Requête : Réplique au rejet en 2ème instance des Ministères 
  • Voie de recours : Recours administratif en matière contentieuse  [-Mémoire en réplique à joindre-] 

Divers justice droit 00 art 2 1Refus de Visa d’Entrée en France

Champ d'application : 

  • Requête : Demande d’une date d’instruction au jugement 
  • Voie de recours : Courrier administratif juridique

 

Notre Officine de Conseils Juridiques intervient également dans les interventions spécifiques  

Divers justice droit 00 art 2 1

RECOURS SPÉCIFIQUES ADMINISTRATIFS 

REFUS DE VISA FRANCE  

Notre Officine Internationale de Tunisie intervient également, dans le cadre spécifique juridique des RECOURS auxquels un mémoire joint est présenté afin de d'argumenteren la cause de défense, en raisons de fond et de faits prouvant la non-conformité aux décisions prises à l'encontre du demandeur, aux fins de recevabilité de sa demande de Visa France.    

 

Divers justice droit 00 art 2 1

Refus de Visa d’Entrée en France

Champs d'applications :

  • Recours administratif en matière gracieuse : Contestation rejet de demande
  • Voie de recours : Recours gracieux accompagné d’un mémoire
  • ŸAu refus de séjour : Conjoint de ressortissant français ;
  • Au refus de séjour : Enfant de ressortissant français ;
  • ŸAu refus de séjour : Parent d’enfant ressortissant français ;
  • Au refus de séjour : Pour attestation d’accueil d’hébergement refusée ;
  • Au refus de séjour : Pour motivation subsistance financière refusée ;  
  • ŸAu refus de séjour : Pour motivation prise en charge financière par un tiers refusée ;
  • ŸAu refus de séjour : A l’exercice d’une activité professionnelle à titre de salarié ou non-salarié en France ;
  • ŸAu refus de séjour : A l’exercice d’une activité d’études en France, avec ou sans stage de formation ;

 

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Contactez notre Officine afin de recevoir l’assistance nécessaire à votre refus de visa. 

Contactez-nous par : 

Téléphone : 00.216.92.047.303

Courriel E-mail : par notre formulaire de contact 

 

Date de dernière mise à jour : 13/09/2014