ECEF _ VISA SERVICES CONSEILS 

Votre destination est la France… ! Certainement, vous avez quelques doutes sur certains points. A propos, de choisir le type de visa correspondant au mieux à votre situation personnelle, à propos des justificatifs à fournir, à propos des éléments de fond des justificatifs, à propos des subsistances financières… dans la préparation de votre demande de visa pour la France.      

Notre Officine de Conseils Juridiques, spécialisée en Droit Administratif, en lien aux affaires de demandes et de recours de Visas pour la France, peut vous venir en aide, vous informer, conseiller, assister et vous accompagner dans le traitement des procédures des DEMANDES et des RECOURS en matière de Visas pour la France. En effet, depuis que certains Consulats français ont externalisés le dépôt des demandes de visa à des prestataires de service, il est donc désormais impossible pour vous, outre de visiter leurs sites web, obtenir un conseil en direct.

 

Notre Officine de Conseils Juridiques intervient dans les domaines de consultations suivantes :

Fs logo visa 31

  • Consultation, sur les types de visas et les types de titres de séjour pour la France 
  • Consultation, sur les généralités liées à l'entrée et au séjour en France 
  • Consultation, sur une préparation d’une demande de visa pour la France 
  • Consultation, sur une contestation d’un refus de visa pour la France 
  • Consultation, sur une contestation d’un refus de Certificat d’accueil
  • Consultation, sur une rédaction d’un courrier à un refus de visa pour la France 
  • Consultation, sur une préparation d’un mémoire à un refus de visa pour la France 
  • Consultation, sur un regroupement familial pour s’installer en France 
  • Consultation, sur un futur mariage d’un conjoint étranger avec un ressortissant français 
  • Consultation, sur un étranger marié à un ressortissant français pour s’installer en France 
  • Consultation, sur l’imputation d’un mariage de complaisance avec un ressortissant français
  • Consultation, sur un éloignement du territoire français 
  • Consultation, sur l’exercice d’une activité professionnelle pour la France 
  • Consultation, sur un dépôt de demande d’une candidature spontanée pour la France 
  • Consultation, sur la création d’une société en France 
  • Consultation, sur la faisabilité d’une demande de visa pour la France [-court et long séjour-]  
  • Consultation, sur les moyens financiers nécessaires au séjour en France 

 

Notre Officine de Conseils Juridiques intervient dans les domaines d’interventions suivantes :

Fs logo visa l avocat et le livre de loi

Notre Officine de Conseils Juridiques intervient dans toutes les procédures administratives françaises de RECOURS : Recours en matière gracieuse et en matière contentieuse, à plus des recours hiérarchiques en matière de correspondance administrative. Nos interventions professionnelles juridiques sont toutes attenantes au Droit Administratif & Civil.  

 

Divers justice droit 00 art 2 1Refus de Visa d’Entrée en France

Champ d’application

  • Recours : Révision consulaire d’une demande de refus de visa
  • Voie de recours : Recours en matière hiérarchique
  • Outil juridique: Courrier administratif juridique

Divers justice droit 00 art 2 1Refus de Visa d’Entrée en France

Champ d’application

  • Recours : Contestation devant la Commission de Recours
  • Voie de recours : Recours en matière gracieuse
  • Outils juridique : Courrier administratif juridique

Divers justice droit 00 art 2 1Refus de Visa d’Entrée en France

Champ d’application

  • Recours : Contestation devant le Tribunal Administratif
  • Voie de recours : Recours en matière contentieuseRecours administratif
  • Outil juridique : Courrier administratif juridiqueDéfense orale devant le Juge Administratif

Divers justice droit 00 art 2 1Refus de Visa d’Entrée en France

Champ d’application

  • Recours : excès de Pouvoir Administratif
  • Voie de recours : Recours en matière contentieuse _ Recours administratif
  • Outil juridique : Courrier administratif juridique 

Divers justice droit 00 art 2 1Refus de Visa d’Entrée en France

Champ d’application

  • Recours : En référé-suspensionEn cas d’extrême urgence
  • Voie de recours : Recours en matière contentieuse – Recours administratif
  • Outil juridique : Courrier administratif juridique

Divers justice droit 00 art 2 1Refus de Visa d’Entrée en France

Champ d’application

  • Recours : Réplique au rejet par le Ministère de l’Intérieur et de l’Immigration
  • Voie de recours : Recours en matière contentieuse – Recours administratif  
  • Outil juridique : Courrier administratif avec un mémoire en pièce jointe 

Divers justice droit 00 art 2 1Refus de Visa d’Entrée en France

Champ d’application

  • Requête : Demande d’une date d’instruction de jugement
  • Voie de recours : Recours en matière gracieuseRecours administratif
  • Outil juridique : Courrier administratif juridique

 

RECOURS SPÉCIFIQUES 

Divers justice droit 00 art 2 1

Divers justice droit 00 art 2 1Refus de Visa d’Entrée en France

  • Recours administratif en matière gracieuse : Contestation rejet de demande
  • Voie de recours : Recours gracieux accompagné d’un mémoire
  • Outil juridique : Courrier administratif avec un mémoire en pièce jointe
  • image-palais-de-justice-de-paris-30.jpgAu refus de séjour : Conjoint de ressortissant français 
  • image-palais-de-justice-de-paris-30.jpgAu refus de séjour : Enfant de ressortissant français 
  • image-palais-de-justice-de-paris-30.jpgAu refus de séjour : Parent d’enfant ressortissant français 
  • image-palais-de-justice-de-paris-30.jpgAu refus de séjour : Pour attestation d’accueil d’hébergement refusée 
  • image-palais-de-justice-de-paris-30.jpgAu refus de séjour : Pour motivation subsistance financière refusée 
  • image-palais-de-justice-de-paris-30.jpgAu refus de séjour : Pour motivation prise en charge financière par un tiers refusée 
  • image-palais-de-justice-de-paris-30.jpgAu refus de séjour : A l’exercice d’une activité professionnelle à titre de salarié ou non-salarié en France 
  • image-palais-de-justice-de-paris-30.jpgAu refus de séjour : A l’exercice d’une activité d’études en France, avec ou sans stage de formation 

Fs droit livres balance de justice

RECOURS

Révision consulaire

Contestez votre refus de Visa France à titre de procédure gracieuse auprès du Consulat Général de France.

Ÿ

Fs droit livres balance de justice

RECOURS

Commission de recours

Contestez votre refus de Visa France à titre de procédure gracieuse devant la CRRV, par le bias de notre Officine de Consultants, experts en la matière de recours aux refus de visas. 

CRRV : Commission de Recours

Fs droit livres balance de justice

RECOURS

Tribunal administratif

Contestez votre refus de Visa France à titre de procédure contentieuse devant le TA de Nantes, par le biais de notre Cabinet d'Avocats de Nantes où de Paris. 

TA : Tribunal Administratif

Fs droit livres balance de justice

RECOURS

Excès de pouvoir 

Contestez votre refus de Visa France à titre de procédure contentieuse devant le TA de Nantes, par le bias de notre Cabinet d'Avocats de Nantes où de Paris.

TA : Tribunal Administratif

Fs droit livres balance de justice

RECOURS

En référé-suspension

Contestez votre refus de Visa France à titre de procédure contentieuse devant le TA de Nantes, par le biais de notre Cabinet d'Avocats de Nantes où de Paris.

Cette procédure ne peut-être introduite qu'en cas d'urgence suivant la situation au motif du séjour. 

TA : Tribunal Administratif   

Fs droit livres balance de justice

RECOURS

Réplique au rejet 

Contestez votre refus de Visa France à titre de procédure contentieuse suite à un rejet de la part du Ministère de l'Intérieur, par le biais de notre Cabinet d'Avocats à Paris.  

Cette procédure ne peut-être introduite qu'après le rejet par le Ministère de l'Intérieur. 

Fs droit livres balance de justice

RECOURS

Date d'instruction

Demandez une date pour l'instruction de votre dossier concernant votre refus de Visa France, suite à une réponse explicite ou implicite du TA de Nantes, contre le Consulat de France qui a dirigé votre refus d'entrée en France.

Cette procédure ne peut-être introduit qu' après 4 mois suite à la notification de refus. 

TA : Tribunal Administratif 

Fs droit livres balance de justice

RECOURS

Mémoires auxiliaires

Vous adressez dans un "Mémoire" récapitulatif en "bien-fondé" aux faits qui motivent votre séjour et en réplique aux motivations de refus notifiés par les autorités consulaires. 

Le mémoire est adressé soit au Juge du TA à Nantes, soit au Cabinet du Ministre de l'Intérieur et de l'Immigration à Paris, par le bias de notre Offcine et/ou de notre Cabinet d'Avocats à Nantes où à Paris. Il convient d'apporter pour votre défense un "Memoire en réplique", soit au Juge, soit au Ministre. 

Le "Mémoire en réplique" est utile dans toutes les contestations de refus de visa :

• Aux non fondés ;

• Aux inégalités ;

• Aux non respect des libertés ;

• Aux géopoliques appliquées ; 

• Excès de pouvoir administratif ;

• Malveillances administratives ;

• Autres...

TA : Tribunal Administratif 

Date de dernière mise à jour : 15/09/2014