ECEF _ VISA SERVICES CONSEILS

 

L’ ENTRÉE EN FRANCE

1 _ CONDITIONS D’ENTRÉE EN FRANCE

L’entrée d’un ressortissant étranger sur le territoire français ne peut avoir lieu qu’à certaines conditions. Il doit obligatoirement, présenter un visa à la catégorie au motif de son séjour, des justificatifs du séjour, des moyens d’existence financier, et des garanties de rapatriement. Mais, la possession de ces documents une fois obtenu le Visa d’Entrée, ne donne pas un droit à l’Entrée. En effet, il faut également y être admis par les services de police compétents en matière de contrôle des flux migratoires.

2 _ NÉCESSITE D’UN VISA

Toutes les nationalités ne sont pas concernées par l’obligation de présenter un Visa d’Entrée en France. En ce qui concerne notre Officine, nous traitons uniquement les ressortissants étrangers de pays tiers. Les citoyens étrangers de pays tiers sont soumis, en ce qui concerne leur entrée sur le territoire français et l’Espace Schengen, aux dispositions de l’Ordonnance du 02/111/1945, codifiée dans le Code de l’Entrée et du Séjour et du Droit d’Asile, en abrégé : CESEDA [-art ; L-111-2-] :-Ils doivent-être munis des documents et visas exigés par les Conventions Internationales et par les Règlements en vigueur, pour tous les types de séjour : -court ou long séjour. Les pays en voie de développement sont tous soumis à l’obtention préalable d’un Visa ;

3 _ DEMANDE DE VISA

Le Visa se sollicite auprès des autorités Consulaires françaises dans le pays d’origine de départ du demandeur. Suivant le pays d’origine du demandeur la procédure à un délai d’attente différent, se renseigner auprès des autorités consulaires françaises. Le demandeur, citoyen ressortissant d’un pays tiers, doit pouvoir justifier dès sa demande de Visa pour la France, des documents qui sont exigés à la frontière, et indiquer les motivations de son séjour en France, qui seront évaluées en conséquence par le service des Visas du Consulat de France. Il faut savoir, que les Consulats de France ont avant tout une appréciation « du risque migratoire » du demandeur de Visa.

Lors de la demande de Visa, les empreintes digitales des dix doigts ainsi qu’une photographie des demandeurs sollicitant la délivrance d’un Visa, sont mémorisées et font l’objet d’un traitement informatisé au fichier VIS [-CESEDA – art. L.611-3-]. Vos données personnelles sont stockées et mémorisées sur un composant électronique, associées à la vignette matérialisant le Visa. Une copie sur papier des informations enregistrées sur le composant est remise au titulaire du Visa [-intitulé : collecte de données biométriques – Récépissé de prise d’empreintes-]. A savoir, que les données sont conservées pour une durée de 2 ans, pour les demandes de visas de court séjour et de 5 ans pour les demandes de visas de long séjour ou lorsque la demande de visa a été rejetée.

L’admission sur le territoire français d’un citoyen ressortissant d’un pays tiers porteur d’un Visa pour la France ou transitant par la France…, peut-être subordonné lors de son entrée au poste frontalier à un examen de ses empreintes digitales, aux fins de comparaison avec les données enregistrées dans le traitement automatisé [-CESEDA – art. R.211-1-]. La personne qui sollicite la délivrance d’un Visa est donc tenue de produire une photographie d’identité, identique à celle mémorisée sur le composant électronique, et de se prêter au relevé de ses empreintes digitales, aux fins de vérifier l’identité dans le traitement automatisé [-CESEDA – art. R.211-4-1-]. Le traitement automatisé de données à caractère personnel est dénommé : VISABIO [-CESEDA – art. R.611-8-].   

4 _ TYPES DE VISAS

Il existe plusieurs types de Visas : -le Visa de transit, - le Visa court Séjour –le Visa long séjour, qui suivant le motif et la durée de votre séjour, s’appliquera le traitement de Visa à votre situation personnelle [-Voir : Espace Visa France-].

5 _ REFUS DE VISA – RECOURS

Le refus de Visa pour la France par les autorités consulaires n’a pas à être motivé, contrairement à tous les autres actes administratifs. Nonobstant, les demandes de Visas-Uniformes Schengen, de court séjour, doivent-être motivés depuis le 05/04/2010, art. 32 du Code Communautaire des Visas, de 2009. Cependant, les demandes de Visas d’établissement en France, de long séjour, ne sont pas tous motivées. L’article L.211-2, du CESEDA a instauré une obligation de motivation, pour un certain nombre de cas, sous réserve que des considérations tenant à la sûreté de l’État ne s’y opposent pas. A noter, que les étudiants ne font pas partie de cette liste interprétée et sont non motivés. L’administration française consulaire ne motive ses refus de visa uniquement qu’aux ressortissants étrangers concernés [-listés par le CESEDA-].

En cas de refus de Visa pour la France, la Commission de Recours de Refus de Visa, la CRRV, doit-être obligatoirement saisie avant d’envisager un recours en matière contentieuse devant le Tribunal Administratif de Nantes.

Les recours de Visa pour la France devant la Commission de Recours de Refus de Visa, la CRRV, doivent-être formés dans un délai administratif de 2 mois, à compter de la décision de refus, la lettre de recours doit-être motivées et rédigées en français. A noter, que la Commission de Recours ne peut-être saisie que par une personne justifiant d’un intérêt pour contester la décision de refus de visa ou par l’intermédiaire d’un mandataire dûment habilité [-D. n°2006-974, du 01/08/2006, au JO du 04/08/2006-].    

Le président de la CRRV peut rejeter la demande, sans réunir les membres de la Commission, si le président observe que les recours est manifestement irrecevables ou mal fondés. Cette instance de premier degré, en matière gracieuse administrative, a le pouvoir soit : -d’accepter le recours et de recommander au Ministère de l’Intérieur chargé de l’Immigration, la délivrance du Visa, soit : -de rejeter le recours et de refuser l’obtention du visa, si les arguments et les preuves apportées ne soient pas probants ou que les faits ne sont pas concluants ou modifiants l’aspect de la décision de motivation du Consulat. Les décisions par lesquelles la Commission  rejette les recours se substituent à celles des autorités consulaires qui lui sont déférées. Il en est également ainsi des décisions confirmant un refus de visa en dépit de la recommandation favorable émise par la Commission de Recours au Refus de Visa [-CE, du 27/11/2002, n°234211-].   

La saisine de cette commission n’est possible que si le refus est écrit et motivé. Dans le cas d’un refus oral, il est possible, dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Nantes, adressé au Juge Administratif de recevoir le recours, d’obtenir les raisons du refus de visa. Cette démarche peut prendre toute son utilité en cas de refus de délivrance d’un visa à un ressortissant étranger de pays tiers, pouvant bénéficier une fois en France, d’une carte de résident de « Plein droit », tels que les conjoints de français ou les enfants de parents français.  

A noter, que ces recours doivent-être introduits à partir du territoire français, si l’absence d’un avocat n’est pas obligatoire, il est cependant vivement recommandé, au regard de la technicité du recours, de prendre conseil auprès d’un « Consultant conseiller spécialisé aux délivrances de visa », afin, qu’il vous conseille sur votre situation personnelle et vous rédige adéquatement l’écriture de rédaction de la lettre de recours que vous devez adressée, conformément aux faits et sur la légalité externe de la décision, raisons de forme et de fonds.   

6 _ JUSTIFICATIFS : Moyens d’existence et financiers  

Selon le type de Visa de séjour envisagé par le demandeur d’un visa, ressortissant étranger de pays tiers soumis au Visa d’Entrée, les documents à fournir tant pour l’obtention du visa que pour franchir la frontière vont différer.

  • Les différents justificatifs du motif du séjour [-art. L. 211-1, du CESEDA-] ;
  • Une assurance de voyage [-art. L.211-1, du CESEDA-] ;
  • Une attestation de devises [-art. L.211-1, du CESEDA-] ;
  • Une attestation de garanties de rapatriement de retour [-art. L.211-1, du CESEDA-] ;
  • Une attestation d’accueil [-art. L.211-3 à L.211-10, du CESEDA-]

A noter, que d’autres justificatifs peuvent-être sollicités par le poste consulaire, non mentionnés dans les listes de documents à fournir, puisqu’il s’agit dans ce cas là, de documents complémentaires à la situation personnelle du demandeur, si le poste consulaire en demande l’exigence. Cette demande additionnelle de documentation est obligatoire, ils sont basés sur des justificatifs plus précis, non présentés ou à reformés dans son contenu…, afin de, rendre un jugement sur la décision finale à l’obtention ou non du Visa pour la France.   

7 _ REFUS D’ENTRÉE EN FRANCE

L’admission de ressortissant étranger non européen en provenance d’un pays tiers soumis au Visa d’Entrée en France, bien qu’il soit muni correctement de tous les documents et les justificatifs nécessaire à son séjour en France, requis par la réglementation française, codifiée dans le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, de 2006, en abrégé : CESEDA [-art ; L-111-2, du CESEDA-] et par le Code Communautaire des Visas de 2009, applicable depuis le 05/04/2010, relève d’une décision des autorités de contrôle aux postes des frontières. Ces derniers, peuvent s’assurer au moment du passage frontalier, de la pertinence de documents et des justificatifs à fournir par rapport à l’objectif poursuivi par l’étranger et peuvent lui refuser l’entrée sur le territoire français, si elles estiment que, sous couvert de voyage touristique ou de visite à tiers, ce dernier risque de s’établir en France, une fois l’expiration du Visa d’Entrée à la durée autorisée, causes 2, 8, 9, motivés à l’article 32 du Code Communautaire des Visas de 2009.

Pour les ressortissants étrangers d’un pays tiers, le refus d’entrée peut-être opposé dans les cas suivants [-art. L.213-1, du CESEDA-] :

  • L’étranger ne pouvant fournir les documents exigés à l’entrée en France ;
  • L’étranger ne pouvant prouver le motif réel de son séjour en France ;   
  • L’étranger ne pouvant présenter les documents relatifs à l’exercice d’une activité professionnelle ;
  • L’étranger ne pouvant présenter un contrat de travail visé par l’OFII ;
  • L’étranger ne pouvant présenter les justificatifs lors d’un événementiel en France [-1-] ;
  • L’étranger présentant une menace pour l’ordre public ou menace d’état ;
  • L’étranger présentant une interdiction de séjour en France [-2-] ;    
  • L’étranger présentant une annotation aux fichiers : SIS – FPR et autres fichiers… ; 

[1]…attestation, accréditation, invitation… ;

[2]…interdiction, expulsion… ;

Le refus d’admission est notifié au ressortissant étranger par une décision écrite et motivée, prise par le service du contrôle des postes frontaliers ou par la police nationale, si celle-ci est présente ou se présente au lieu d’entrée frontalier. La décision et la notification des droits qui l’accompagnent doivent-être communiquée dans une langue étrangère qu’il comprend, à défaut, si l’intéressé refuse d’indiquer une langue étrangère qu’il comprend, la langue utilisée est le français [-art. L.111-7, 111-8, et, art. L.221-1, 221-2, 221-3, du CESEDA-].

8 _ MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE

La zone d’attente s’étend des points d’embarquement ou de débarquement à ceux où sont effectués les contrôles des personnes, dans la périphérie des aéroports, des ports, ou des gares, dans des établissements d’hébergement habilités et aménagés à cet effet de rétention de maintien en zone d’attente [-art. L.221-2, du CESEDA], à exception des postes frontaliers terrestres où l’étranger est immédiatement refoulé vers le pays dont il provient, pays limitrophe aux frontières françaises.

• Étrangers concernés

Le maintien en « Zone d’attente » et non de détention, s’avère nécessaire pour l’administration lorsque, le ressortissant étranger se trouve dans l’une des situations suivantes :

  • Aucun de moyen de transport n’est disponible dans l’immédiat pour procéder à l’éloignement ;
  • L’étranger n’a aucun document sur lui prouvant son identité, sa nationalité ;
  • L’étranger est en transit et le pays de destination refuse de l’accueillir ;
  • L’étranger a été refoulé d’un pays limitrophe à la France ;
  • L’étranger a été refoulé vers la France d’où celui-ci était en provenance, généralement, par voie aérienne, par les autorités de ce pays, lui refusant l’entrée sur son territoire, pour les causes qui le motive ;

Le refus d’entrée sur le territoire français ne peut en principe donner lieu à une mesure de rapatriement avant un délai d’un « jour franc » [-art. L.213-2, du CESEDA], à ne pas confondre avec une mesure d’éloignement d’une personne déjà présenté en France, liées à des problèmes d’irrégularité de séjour, codifié au CESEDA. Ce délai d’un jour franc, à pour objet, celui de réunir les documents manquants et/ou de présenter des témoignages de tierces personnes, à une admission sur le territoire français, sollicités par le poste frontalier. A cet effet, lors de la rétention, l’étranger est invité à indiquer sur la notification du refus d’admission, qu’il souhaite bénéficier d’un jour franc, aux fins de présenter son recours.

La décision de maintien est décidée par le chef de service du contrôle aux frontières, au moyen d’une décision écrite et motivée, et d’une durée de 48 heures, renouvelable une fois 48 heures, soit au total de 4 jours en zone d’attente de maintien en rétention. A l’expiration du délai et si le maintien s’avère nécessaire, le Juge des Libertés et de la détention doit-être informé et saisi. Le Juge des Libertés peut prolonger le maintien en zone d’attente pour une nouvelle durée de 8 jours [-à plus des 4 jours-], renouvelable une seule fois 8 jours, aux fins de conclure à l’éloignement de la personne dans son pays d’origine. Au total, la durée de maintien ne peut excéder 20 jours. Le Juge des Libertés et de la détention peut également, mettre fin à la rétention de l’étranger, si celui-ci voit un excès de pouvoir des autorités administratives, dans ce cas, l’étranger est autorisé à pénétrer sur le territoire français avec un Visa de 8 jours uniquement, même si celui-ci était titulaire d’un visa dont le délai de séjour était supérieur. De plus, le Jude des Libertés et de la détention peut refuser de prolonger le maintien d’un étranger, s’il estime excessif le délai demandé par l’administration pour organiser le départ de l’étranger.

• Renvoi de l’étranger 

Lorsqu’un étranger arrive par voie aéroportuaire ou voie portuaire, les services de contrôle aux frontières doivent organiser le réacheminement de l’étranger vers son pays d’origine, soit vers le pays en provenance, ou soit d’un pays qui accepte son admission. Ce réacheminement est à la charge de la compagnie aérienne ou maritime qui a conduit l’étranger sur le territoire français.

Le Code d’Entrée et du Séjour des Étrangers en France, le CESEDA, punit d’une amende sévère de 5.000 €uros par passager, l’entreprise de transport qui a conduit l’étranger jusqu’à en France, qui le débarque ou qui le fait transiter, via un transit aéroportuaire, sur le territoire français de tout étranger démuni des documents et des justificatifs de voyage nécessaires au type de séjour envisagé en France, notamment, si l’entreprise de transport n’a pas vérifier que le demandeur était titulaire ou non d’un visa, et que celui-ci, correspondait aux délais autorisé de séjour sur la vignette apposée au passeport [-art. L.625-1, du CESEDA-]. L’amende est réduite à 3.000 €uros, lorsque l’entreprise de transport utilise un dispositif de numérisation et de transmission des données personnelles du voyageur, aux autorités françaises chargées du contrôle aux frontières, des documents de voyage et des visas [-art. L.625-3-]. Préalablement à l’embarquement, les images desdits documents sont numérisées et stockées sur CD-Rom, embarquées et transmises à l’arrivée aux fonctionnaires de la police aux frontières. La durée de conservation des données est de 72 heures, au-delà elles sont détruites. Seulement elles sont conservées, s’il y a lieu à une procédure administrative ou judiciaire, qui autorise la conservation des images numérisées [-D. n°2006-1243, du 11/10/2006, au JO, du 13/10/2006-].

• Voie de recours au refus d’entrée

La décision de refus d’entrée peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif, du lieu de rétention en zone d’attente de maintien, auquel dépend le poste frontière où elle a été prise. Le délai pour former ce recours est de 2 mois, durée administrative légale depuis la France, à compter, de la date de notification de refus prononcée. Mais, l’étranger étant déjà éloigné du territoire français, il dispose de 4 mois, dit « délai de distance » pour faire recours auprès du Tribunal Administratif en France [-art. 643, du CPC-].      

Date de dernière mise à jour : 05/09/2014