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La motivation des décisions de refus de Visa France

Par exception à la loi n°79-587 du 11/06/1979, relative à la motivation des actes administratifs, les décisions de refus de visa d’entrée sur le territoire français prises par les autorités Consulaires ou Diplomatiques, ne sont pas motivés en raison de leur lien avec la politique extérieure française.

L’entrée en France, est codifiée dans le code : Entrée et Séjour des ressortissants de certains États, Titre III, Livre II, « l’Entrée en France », section 2 – Visa : « Par dérogations aux dispositions de la loi n°79-587 du 11/07/1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et les administrés [-en extension avec les ressortissants étrangers-], les décisions de refus de visa d’entrée en France, prises par les autorités Consulaires ou Diplomatiques, ne sont pas motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé à un ressortissant étranger appartenant à l’une des catégories mentionnées à  l’article L. 211-2, du CESEDA. A noter, que le refus de visa pour une demande d’études en France n’est pas motivé par les autorités françaises.

La non motivation d’un refus de visa d’entrée en France entraîne par conséquence une difficulté ajoutée lors du recours auprès de la Commission de Recours des Refus de Visa [-CRRV-], puisque « la défense rédigée et consignée » à l’administration, n’en sera que plus abstraite, basée sur une position non motivée du refus par l’autorité Consulaire ou Diplomatique, déjouant ainsi toute ressource de défense non fondée à une prise de décision non définie. Nonobstant, la loi oblige que « le plaignant dit le requérant » doit en premier lieu déposer un recours devant la CRRV requis préalable à une procédure en matière contentieuse.      

Date de dernière mise à jour : 13/09/2014

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